C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 28 Versions de la disposition

2012-01-01

28. Un député qui a cessé d’exercer ses fonctions doit, dans les 60 jours, informer par écrit le commissaire à l’éthique et à la déontologie de tout salaire, indemnité, aide financière ou autre avantage découlant de l’exercice de ses fonctions antérieures de député et qui lui est versé directement ou indirectement. Le commissaire donne un avis public concernant cette information dans les 15 jours de la réception de celle-ci.

2010, c. 30, a. 28.